Le refus du congé de la part de l’employeur

Chaque salarié doit jouir de ses droits de congé dans une entreprise. Il n’y a aucune exception surtout au niveau des catégories professionnelles. Cependant, lorsque le salarié dépose sa demande de congé, l’employeur n’est pas toujours forcé de l’accepter ni de l'intégrer dans son planning des congés et absences .

Certes, l’employé transmettra sa demande à l’employeur mais c’est ce dernier qui aura toujours le dernier mot concernant la validation du congé. Pour éviter les conflits ou les abus de part et d’autre, des obligations sont à respecter, que ce soit pour l’employeur que pour le salarié. D’après les textes régissant le travail, les dates de congé sont en règle générale établies par l’employeur. La période des congés se situe en principe entre le début du mois de mai et la fin du mois d’octobre dans toutes les sociétés. Cette période peut cependant être modifiée selon une convention collective dérogeant cette procédure. Toutefois, avant de fixer les départs en congé, l’employeur consulte les délégués du personnel de la société et éventuellement le comité exécutif. Il a le choix entre une succession des départs en congé ou une interruption globale des activités de l’entreprise par une fermeture annuelle. Dans ce dernier cas, tout le personnel part en congé de manière simultanée. En outre, il est important de connaitre le cas de chaque salarié avant de refuser sa demande de congé. Il est donc indispensable de tenir compte de l’ancienneté, de la situation familiale, ou aussi de la disponibilité en congé de son conjoint.

Les salariés doivent être informés de leurs dates de congé et de l’ordonnancement des échelonnements, au moins, un mois avant leur départ en congé. Généralement, aucun changement ne peut y être apporté sauf pour des cas de force majeur ou autres cas particuliers comme le licenciement d’un autre salarié, une situation qui pourrait bousculer l’ordre de départ. Ainsi, avant le mois précédent le départ en congé, il est encore possible pour l’employeur de modifier cette date de départ. Il est par contre obligé d’apporter un motif bien fondé. L’employeur est tenu de respecter certaines conditions sans y déroger. Il n’a nullement le droit de sectionner les congés d’un salarié dont la durée est située entre 12 à 24 jours ouvrables. Si la nécessité se présente, suite à une montée en charge de production par exemple, il doit obtenir l’approbation de l’employé. En outre, concernant les salariés étant sous un régime de pacte civil de solidarité, ils peuvent prendre leurs congés en même temps. A cet effet, le salarié est également tenu de respecter certaines conditions, surtout le fait que les congés payés doivent obligatoirement être pris. Le non respect des dates de congé peuvent entrainer des sanctions sérieuses, notamment le licenciement. Il est donc impératif de les honorer car sans convention collective ou accord précis, les décisions de l’employeur priment.